L’expression « Annexe 7 » reste très utilisée dans la profession. Le dispositif figure aujourd’hui à l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Une garantie de continuité, pas une nouvelle embauche classique.
L’objectif est de protéger l’emploi lorsque le marché de nettoyage d’un site passe d’une entreprise sortante à une entreprise entrante. Lorsque les conditions conventionnelles sont réunies, le contrat de travail se poursuit auprès du nouveau prestataire.
Le texte officiel présente ce mécanisme comme une garantie d’emploi et de continuité du contrat de travail. Il vise à stabiliser les salariés et le marché lors du changement d’entreprise.
Texte de référence : article 7 de la convention collective sur Légifrance.
Quand le dispositif intervient-il ?
Il concerne une succession de prestataires sur un marché de propreté. L’entreprise qui perd le marché devient l’entreprise sortante ; celle qui le reprend devient l’entreprise entrante.
Avant toute conclusion, il faut vérifier la continuité réelle du marché, les locaux concernés, le périmètre repris et la situation de chaque salarié. Le dispositif ne doit pas être appliqué de façon automatique à une situation différente.
L’Annexe 7 est liée au changement de prestataire sur un marché. Elle n’est pas un mécanisme permettant au client de sélectionner librement les salariés qu’il souhaite conserver.
Quels salariés peuvent être concernés ?
L’entreprise entrante doit garantir l’emploi de 100 % des salariés affectés au marché qui remplissent les conditions prévues par le texte. Ces conditions portent notamment sur la classification, la part du temps de travail réalisée sur le marché, la nature et la durée du contrat, la situation administrative et certaines situations individuelles.
Le texte mentionne notamment les agents des premiers niveaux de la filière exploitation affectés au moins à hauteur du seuil prévu au marché, ainsi que certaines catégories d’agents de maîtrise exclusivement affectés. La situation exacte doit toujours être vérifiée dans la version en vigueur de la convention.
Conditions et modalités de maintien : article 7.2 sur Légifrance.
Comment se déroule la reprise ?
L’entreprise entrante se fait connaître
Elle prend contact avec l’entreprise sortante dès qu’elle dispose de ses coordonnées.
L’entreprise sortante prépare les informations
Elle identifie le personnel affecté au marché et transmet les documents nécessaires à l’étude des conditions de reprise.
Les salariés concernés sont informés
L’entreprise sortante informe par écrit les salariés bénéficiant de la garantie d’emploi.
Le contrat se poursuit
L’entreprise entrante remet un avenant mentionnant le changement d’employeur et reprend les clauses applicables selon le dispositif.
La continuité opérationnelle est organisée
Le nouveau prestataire présente son encadrement, ses méthodes, ses consignes et les interlocuteurs du site.
La rémunération correspondant aux heures habituellement effectuées sur le marché repris est maintenue selon les modalités conventionnelles. L’entreprise sortante conserve la responsabilité des personnes qui ne remplissent pas les conditions de la garantie d’emploi.
Documents et obligations de l’entreprise sortante : article 7.3 sur Légifrance.
Et si le client n’est pas satisfait d’un salarié repris ?
Le transfert ne retire pas à l’employeur son rôle d’encadrement. Le nouveau prestataire peut préciser les consignes, former, contrôler, accompagner et organiser le travail. En revanche, une simple préférence personnelle du client ne suffit pas à justifier une sanction ou une rupture.
Toute difficulté doit être décrite par des faits objectifs liés à la prestation. L’employeur écoute le client, entend le salarié, vérifie les moyens disponibles et construit une action proportionnée. La page suivante présente ce processus en détail.
Cette présentation rend le dispositif plus lisible mais ne remplace pas l’analyse d’un dossier individuel par la direction, les ressources humaines ou un conseil compétent.